Instauration de la participation pour voies et réseaux

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Budget

Tarif de téléchargement : 45 €

Description : Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.

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