Elections des adjoints au maire dans une commune de 3500 habitants et plus

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale > Elections

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives prévoit que l'élection des adjoints au maire, dans les communes de 3500 habitants et plus s'effectuera au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes (l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne pouvant excéder un). Un modèle de délibération est proposé pour ce faire.

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