Taxe d'habitation - exonération dans les zones de revitalisation rurale, des locaux mis en location à titre de gîte rural

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : L'article 1407 III du code général des impôts dispose que, dans les zones de revitalisation rurale (mentionnées à l'article 1465 A du même code), les communes peuvent, par délibération, exonérer de taxe d'habitation : La mesure s'applique à compter des impositions 2008 et la délibération doit être prise avant le 1° octobre d'une année pour être applicable au 1° janvier de l'année suivante.

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