Cession de biens immobiliers : acte passé en la forme administrative

Type : Acte

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale > Domaine privé

Tarif de téléchargement : 45 €

Description : Les collectivités territoriales peuvent, pour l'acquisition ou la cession de leurs biens, avoir recours, ou non, aux services d'un notaire. Lorsque ces cessions ne présentent pas de difficultés particulières, et dans un souci d'économie des deniers publics, rien ne s'oppose à ce que la collectivité rédige elle-même l'acte de vente qui sera alors dit « passé en la forme administrative ». Le modèle proposé ci-dessous devra être complété et modifié en fonction des conditions de la vente et des circonstances locales. Il s'agit ici d'une trame de travail qui ne saurait être reproduite sans prendre en compte les éléments spécifiques de chaque cession.

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