Délibération définissant l'intérêt communautaire de la compétence économique d'une communauté d'agglomération

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Intercommunalité > Administration générale

Tarif de téléchargement : 45 €

Description : Bien que la notion d'intérêt communautaire ait préexisté à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, celle-ci est venue donner un nouveau relief et une signification toute autre à cette notion, en l'érigeant en critère de répartition des compétences entre les EPCI à fiscalité propre (les communautés urbaines, d'agglomération et de communes) et leurs communes membres. En effet, toutes les actions ou opérations expressément définies comme étant d'intérêt communautaire (soit par le conseil communautaire statuant à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres pour les communautés urbaines et d'agglomération, soit par les communes membres, statuant à la majorité qualifiée requise pour la création de l'EPCI pour une communauté de communes) sont réputées relever de la compétence du groupement, à l'exclusion des actions non définies comme telles, qui continuent de relever de la compétence communale.

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