Règlement de la consultation pour un marché d'assistance juridique

Type : Règlement

Thème : Pilotage, management et gestion > Marchés publics > Commande publique > Marchés publics

Tarif de téléchargement : 60 €

Description : Le nouveau Code des marchés publics prévoit que les marchés ayant pour objet des prestations de services autres que celles mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues à l'article 28. Les marchés de services juridiques, et à ce titre le choix d'un avocat, peuvent donc être passés selon une procédure adaptée : ces marchés doivent faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence préalable. Pour ce faire, il est ici proposé un modèle de règlement de la consultation qui doit être considéré comme un simple « canevas » amendable et modifiable selon les besoins et les desiderata de la collectivité.

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