Délibération pour l'adhésion d'une commune au fond de solidarité pour le logement.

Type : Délibération

Thème : Aménagement et développement > Équipement / Logement

Tarif de téléchargement : 45 €

Description : La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a institué dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le décret n° 99-987 du 22 octobre 1999 redéfinit les interventions des FSL par des dispositions donnant davantage de garanties et d'équité pour les ménages demandeurs (motivation obligatoire de tout refus d'aide, critères de priorité clairs...) et rationalise la gestion des FSL (possibilité de constituer les FSL en groupement d'intérêt public, définition de règles comptables communes à tous les FSL...). La loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004 a transféré la responsabilité du FSL aux conseils généraux à compter du 1er janvier 2005 et introduit des modifications, tant au niveau des missions que de son organisation. Le fonds de solidarité pour le logement est destiné à accorder des aides financières (telles que cautions, prêts, garanties et subventions) aux personnes qui, en raison de difficultés particulières, se trouvent dans l'impossibilité de payer leur loyer ou ne peuvent accéder à des logements locatifs. La région, les communes et leurs groupements et les caisses d'allocations familiales peuvent participer à son financement.

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