Convention de garantie d'emprunt avec réservation de logements pour la commune

Type : Convention

Thème : Aménagement et développement > Équipement / Logement

Tarif de téléchargement : 45 €

Description : Les articles L. 312-3 à L. 312-5-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoient les modalités des garanties d'emprunts apportées par les collectivités locales en faveur des organismes d'HLM. Ainsi, en vertu de l'article L. 312-3 du CCH, les départements, les communes et leurs groupements peuvent : - garantir les emprunts contractés par des sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des prêts prévus par l'article L. 351-2 (1° et 3°) ; - exceptionnellement leur allouer des avances. Un modèle de convention de garantie d'emprunt est proposé.

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