Délibération de garantie totale ou partielle d'un prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Type : Délibération

Thème : Aménagement et développement > Équipement / Logement

Tarif de téléchargement : 45 €

Description : À la différence de l'État et des collectivités locales, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) n'intervient pas dans la définition des orientations et des objectifs de la politique du logement. Néanmoins, la CDC est un instrument de l'État, au service du logement social grâce aux prêts aidés qu'elle accorde, mais aussi aux fonds propres qu'elle investit, notamment à travers le fonds de renouvellement urbain (FRU). La CDC accorde des prêts après avoir procédé à une analyse des risques, des comptes et de la solvabilité des emprunteurs. Les prêts de la CDC ont deux caractéristiques majeures : ils sont accordés au coût de la ressource et pour des périodes très longues. Un modèle de délibération de garantie d'un prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations est proposé.

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