Délibération autorisant le maire ou le président à créer une crèche parentale

Type : Délibération

Thème : Animation et services à la population > Petite enfance

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : La crèche parentale est considérée comme une minicrèche collective bénéficiant de la participation effective des parents à l'accueil des enfants. La réglementation applicable au plan général reste donc celle des structures collectives, notamment en ce qui concerne la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 (JO du 19 décembre) relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille. Les conditions de création et de fonctionnement des crèches parentales, sont cependant plus précisément définies dans le décret n° 2000-762 du 1er août 2000. Celui-ci prévoit notamment le recours à une délibération pour leur création.

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