Contrat de concession d'un crématorium

Type : Contrat

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale > Cimetières et pompes funèbres

Tarif de téléchargement : 120 €

Description : Pour l'essentiel, ce sont les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixent le cadre juridique propre aux crématoriums. Elles sont codifiées au livre II, titre II : « Services communaux ». Ainsi, aux termes de l'article L. 2223-40 du Code général des collectivités territoriales, « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres ». Dans l'hypothèse la plus courante, à savoir la gestion déléguée, un crématorium constitue un service public industriel et commercial (SPIC), et ce, avec toutes les conséquences de droit qui s'y attachent, notamment pour ce qui concerne le statut du personnel et la compétence juridictionnelle en cas de litige avec les usagers.

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