Cahier des charges pour l'exploitation du réseau de transport urbain d'une commune dans le cadre d'une délégation de service public

Type : Cahier des charges

Thème : Pilotage, management et gestion > Marchés publics > Commande publique > Délégation de service public

Tarif de téléchargement : 60 €

Description : Le cadre juridique des transports de personnes est organisé autour de deux corps de règles : - d'une part, la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 et ses textes d'application, déterminant une politique globale des transports - d'autre part, les lois et règlements régissant au niveau national les différents types de contrats susceptibles d'être passés en matière de transports (délégation de service public et marchés publics). Sur cette base, un modèle de cahier des charges pour l'exploitation du réseau de transport urbain d'une commune dans le cade d'une délégation de service public est proposé.

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