convention d'occupation temporaire du domaine public communal

Type : Convention

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale > Domaine public

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Depuis le décret-loi du 17 juin 1938, les contrats portant occupation du domaine public constituent des contrats administratifs assujettis à un régime juridique de droit public. L'article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales dispose pour sa part que « les biens du domaine public des collectivités territoriales [...] sont inaliénables imprescriptibles ». Il en résulte d'une part que sont exclus en principe les contrats qui par les droits qu'ils confèrent aux preneurs sont analysés comme incompatibles avec ce statut et, d'autre part, que le contrat portant occupation du domaine doit respecter les principes de la domanialité.

Sauvegarder ce modèle

Téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce modèle (format pdf, 131.25 Ko - 30 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) au service modèles experts.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Convention d'objectifs et de moyens entre la commune et une association
• Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux et matériels
• Délégation de signature au directeur général des services d'une commune
• Le contrat d'occupation privative du domaine public