convention d'occupation temporaire du domaine public communal

Type : Convention

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale > Domaine public

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Depuis le décret-loi du 17 juin 1938, les contrats portant occupation du domaine public constituent des contrats administratifs assujettis à un régime juridique de droit public. L'article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales dispose pour sa part que « les biens du domaine public des collectivités territoriales [...] sont inaliénables imprescriptibles ». Il en résulte d'une part que sont exclus en principe les contrats qui par les droits qu'ils confèrent aux preneurs sont analysés comme incompatibles avec ce statut et, d'autre part, que le contrat portant occupation du domaine doit respecter les principes de la domanialité.

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