Convention de mise à disposition de fonctionnaires

Type : Convention

Thème : Animation et services à la population > Associations > Personnel

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : La mise à disposition de fonctionnaires est organisée par les articles 61 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale, et par le décret du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition. L'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que : « La mise à disposition est la situation dans laquelle le fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais effectue son service dans une autre administration que la sienne. [...]. Elle ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service avec l'accord du fonctionnaire, au profit des collectivités et établissements concernés par la présente loi [...] ». Le champ d'application de la mise à disposition est défini par l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 qui citent parmi les bénéficiaires d'une mise à disposition, les personnes morales de droit public, les associations reconnues d'utilité publique et les organismes à but non lucratif dont l'activité complète ou favorise l'action des services publics locaux relevant de la collectivité [...] ou qui participe à l'exécution de ces services. Les modalités de la mise à disposition sont prévues par le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 : - elle est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire par monsieur le maire de la commune, après avis de la commission administrative paritaire (art. 3) ; cet arrêté est publié et transmis au préfet (art. 5) ; - la collectivité d'origine et l'association d'accueil passent une convention annexée à l'arrêté de mise à disposition, laquelle précise les conditions de mise à disposition et notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation des activités des fonctionnaires concernés (art. 4) ainsi que le remboursement de la rémunération et des charges sociales par la collectivité d'accueil du ou des fonctionnaires intéressés (art. 11) ; - elle ne peut être prononcée pour une période supérieure à 3 ans renouvelable par période de 3 ans (art. 7).

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