Convention d'objectifs et de moyens entre une commune et une association

Type : Convention

Thème : Animation et services à la population > Associations > Subvention

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Selon l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'associations, les associations régulièrement déclarées peuvent recevoir des aides des communes. Il peut s'agir de : - subventions proprement dites : il est admis qu'une subvention est une aide financière accordée par un organisme public à une personne morale de droit public ou privé ou à un particulier, sans contrepartie directe, mais souvent à charge pour le bénéficiaire d'en faire un emploi plus ou moins précisément déterminé ; - aides en nature : les prestations en nature peuvent revêtir des formes multiples : mise à disposition de biens meubles, de locaux, de fonctionnaires, etc. Une convention d'objectifs et de moyens permet de formaliser l'octroi de ces différents types d'aides dans un document unique.

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