Cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable

Type : Cahier des charges

Thème : Pilotage, management et gestion > Marchés publics > Commande publique > Délégation de service public

Tarif de téléchargement : 150 €

Description : Le législateur a mis fin, notamment par les lois du 3 janvier 1991, du 6 février 1992, du 29 janvier 1993 et du nouveau Code pénal, au « non-droit » qui régnait jusqu'à présent en matière de délégation de service public Désormais, ces contrats sont soumis à des règles de passation tendant à permettre la présentation d'offres concurrentes. Le contrat d'affermage apparaît comme l'une des modalités de gestion déléguée. Un modèle de cahier des charges est proposé pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable.

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