Requête en référé-constat

Type : Requête

Thème : Pilotage, management et gestion > Juridique

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Dans le cadre du contentieux administratif, le maire est autorisé à ester en justice, à interjeter appel, à se pourvoir en cassation et plus généralement à défendre toute position de sa collectivité. Il doit à cet effet disposer d'une délibération précise et détaillée du conseil municipal, laquelle est transmise à la juridiction concernée. Un modèle de requête en référé- constat est proposé.

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