Modèles de mémoires en appel

Type : Mémoire

Thème : Pilotage, management et gestion > Juridique

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Dans le cadre du contentieux administratif, le maire est autorisé à ester en justice, à interjeter appel, à se pourvoir en cassation et plus généralement à défendre toute position de sa collectivité. Il doit à cet effet disposer d'une délibération précise et détaillée du conseil municipal, laquelle est transmise à la juridiction concernée. Des modèles de mémoire en appel sont proposés.

Sauvegarder ce modèle

Téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce modèle (format pdf, 88.22 Ko - 30 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) au service modèles experts.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Marchés à procédure adaptée (MAPA)
• Arrêté d'alignement
• Délégation de signature au directeur général des services d'une commune
• Convention d'objectifs et de moyens entre la commune et une association