Demande d'autorisation de défrichement

Type : Délibération

Thème : Interventions techniques et environnement > Environnement

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : La demande d'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à toute autre autorisation notamment le permis de construire et hors le cas des Installations Classés au titre de la Protection de l'Environnement (ICPE). La demande est à adresser en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet ou déposée contre preuve de dépôt à la préfecture. Elle est accompagnée d'un dossier complet. Les modèles d'actes proposés : 1. Modèle de tableau de synthèse pour le détail des parcelles cadastrales 2. Modèle de délibération autorisant M. le Maire à déposer la demande de défrichement 3. Modèle de mandat autorisation de défrichement, informations minimales nécessaires 4. Attestation de non-parcours par un incendie

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