Arrêté municipal relatif à l'affichage électoral

Type : Arrêté

Thème : Pilotage, management et gestion > Juridique

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Il est proposé un modèle d'arrêté municipal relatif à l'affichage électoral et ce conformément aux dispositions du code électoral. Son article L51 prévoit que pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats. Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats. L'article L52 stipule que si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.

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