Ecole privée - contrat d'association : subvention municipale (modèles de délibération et de convention)

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Juridique

Tarif de téléchargement : 45 €

Description : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et complété par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dispose que « les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association ». Cette mesure législative tend à rendre obligatoire la contribution de la commune de résidence d'un élève, scolarisé dans une école élémentaire privée d'une autre commune, aux dépenses de fonctionnement de cet établissement, alors qu'auparavant, seule la commune siège de l'école était soumise à cette obligation. Cette disposition, qui étend aux écoles élémentaires privées la procédure d'arbitrage par le préfet en cas de désaccord entre les communes intéressées, se combine avec le principe général énoncé à l'article L. 442-5 du code de l'éducation selon lequel « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Il ressort en particulier de ce dispositif qu'une commune de résidence doit participer aux dépenses de fonctionnement d'une école élémentaire privée sous contrat d'association dans tous les cas où elle serait tenue de le faire si l'élève avait été inscrit dans une école publique d'une autre commune. Sa mise en oeuvre ne saurait conduire à mettre à la charge de la commune de résidence une contribution par élève supérieure au coût qu'aurait représenté cet élève s'il avait été scolarisé dans une école publique. Deux modèles d'actes sont proposés : - délibération du conseil municipal de prise en charge financière - convention entre la commune et l'école concernée

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