Mémoire en référé constat

Type : Mémoire

Thème : Pilotage, management et gestion > Juridique

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : La commune peut recourir à ce référé pour faire constater un état de fait susceptible de générer un litige ou l'engagement d'une procédure, même si elle n'a pas engagé une action en justice sur le fond du litige. Il peut y avoir urgence si les faits à constater peuvent évoluer rapidement (inondation..). Dans ce cas, la commune envoie, en recommandé avec AR, en 4 exemplaires, une requête selon modèle proposé auprès du tribunal administratif. Le juge des référés examine la requête. S'il l'estime fondée, il désigne un expert pour faire le constat et en avise immédiatement le défendeur éventuel. Les textes en vigueur sont énoncés au Code de justice administrative: articles R531-1, R533-1 à R533-3.

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