Contrat d'affermage

Type : Contrat

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale

Tarif de téléchargement : 45 €

Description : Un modèle de contrat d'affermage est proposé. Ce contrat a pour objet la délégation par affermage du délégant au délégataire de la gestion d'une activité ou d'un service. Le délégataire, pour l'exécution du service délégué utilisera les biens et équipements d'exploitation nécessaires au fonctionnement du service, appartenant au délégant. Le délégant conserve le contrôle du service et doit obtenir du délégataire tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations. Le délégataire, responsable du fonctionnement du service, l'exploite à ses risques et périls, conformément au présent contrat. Bien entendu la conclusion de cet acte devra respecter, le cas échéant, la procédure de l'article 49-1 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée.

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