Divers actes permettant de faire cesser l'occupation illégale d'un terrain communal

Type : Acte

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : En cas de stationnement illicite sur un terrain communal, en violation d'un l'arrêté municipal d'interdiction de stationnement, le maire peut, par voie d'assignation délivrée aux occupants, saisir le président du tribunal de grande instance afin d'ordonner l'expulsion des nomades. Le juge prononce l'expulsion des occupants sans titre si les conditions légales sont réunies. Pour constater l'infraction, il y a lieu de faire dresser un procès-verbal par la police municipale mais il peut-être être préférable de solliciter la gendarmerie pour effectuer les constatations nécessaires et dresser procès-verbal. Ce procès-verbal doit être envoyé sans délai au procureur de la République et un exemplaire sera remis aux intéressés. Modèles d'actes : a) Procès-verbal de police municipale constatant une occupation sans titre b) arrêté municipal portant mise en demeure c) délibération du conseil municipal d) arrêté du maire en cas de délégation consentie par le conseil municipal

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