Règlement intérieur concernant le personnel communal

Type : Règlement

Thème : Pilotage, management et gestion > Ressources humaines

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Le règlement intérieur fixe les règles de discipline intérieure à la collectivité/ l.'établissement public. Il vient en complément des dispositions statutaires issues respectivement : - de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale ; - et des décrets pris pour l'application de ces deux lois. Il comporte également des mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. Il s'impose à chaque agent employé par la collectivité/l'établissement public quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique et son affectation dans les services. Il s'impose à chacun au lieu même de la collectivité/l'établissement public, mais également en quelque endroit qu'il se trouve au nom de la collectivité/ l.'établissement . public.

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