Convention pour l'accueil des condamnés à une peine de TIG

Type : Convention

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Institué par la loi du 10 juin 1983, le travail d'intérêt général a pris effet en 1984. Il a été conçu comme une peine alternative aux courtes peines d'emprisonnement. Pour la première fois en France, une sanction faisait appel à l'implication de la société civile, partenaire associé directement à l'exécution de la peine. Il s'agit en effet, avec le « TIG », de faire effectuer à la personne condamnée une activité utile pour la société avec une dimension réparatrice, tout en lui permettant d'éviter les effets désocialisants d'une incarcération. Cette mesure implique une collaboration soutenue de partenaires disponibles et motivés et ne doit son succès qu'aux efforts conjugués de tous les acteurs. La commune peut accueillir des personnes condamnées à des « TIG » un modèle de convention liant la commune et le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation est proposé.

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