Autorisation donnée par le conseil municipal de déposer des demandes d'urbanisme pour la commune

Type : Autorisation

Thème : Aménagement et développement > Urbanisme

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Pour les travaux concernant un bien communal, le conseil municipal doit autoriser le Maire ou son adjoint délégué à déposer pour le compte de la collectivité les demandes d'autorisation d'utilisation du sol correspondantes (déclaration de travaux, permis de construire ou de démolir etc..) .

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