Bail à usage professionnel

Type : Contrat

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale > Domaine privé

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Le bail à usage professionnel est régi par les dispositions du Code civil. Toutefois la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la location à usage professionnel doit être établie par écrit pour une durée au moins égale à six ans. Au terme fixé par le contrat et sous réserve du congé par le bailleur ou le locataire, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée, c'est-à-dire pour six années au moins. Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois. Le locataire peut, à tout moment et suivant les conditions de forme prévues en cas de congé, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois. Ce statut s'applique aux locations de locaux à usage exclusivement professionnel, c'est-à-dire dans lesquels une profession est exercée effectivement et habituellement par le locataire qui en tire ses principales ressources. Les professions relevant du statut des baux à usage professionnel sont les professions libérales (avocats, médecins, architectes, officiers publics ou ministériels, dentistes, etc.). Un modèle de contrat est proposé.

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