Acquisition d'un bien

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale > Domaine privé

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Journal officiel du 12 décembre 2001, p. 19703) dispose que les projets d'acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités territoriales et les personnes qui en dépendent, ainsi que les prises à bail, doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux dès lors que l'opération projetée dépasse un certain seuil fixé par l'autorité administrative compétente. Ces seuils ont été fixés respectivement à 75 000 euros en valeur vénale pour les projets d'acquisition et à 12 000 euros de loyer annuel, charges comprises, pour les prises à bail, par l'arrêté du 17 décembre 2001 publié au Journal officiel du 1er janvier 2002. La simple obligation de délibérer au vu de l'avis du service domanial remplace désormais la décision expresse de passer outre, naguère exigée des consultants qui entendaient, le cas échéant, poursuivre l'opération en retenant des conditions financières supérieures à l'évaluation domaniale. Un modèle de délibération pour l'acquisition d'un bien est proposé ci-dessus.

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