Acte administratif de vente

Type : Acte

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale > Domaine privé

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : L'article L. 98-III et IV de la loi n¡ 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, aujourd'hui codifié aux articles L.1311-5 et L. 1311-6 du Code général des collectivités territoriales, a accordé aux maires la possibilité de recevoir et d'authentifier des actes passés en la forme administrative. Cette faculté pour les communes de recourir à un acte authentique en la forme administrative ne leur est toutefois ouverte que dans la mesure où elles y sont parties. L'habilitation à recevoir et à authentifier de tels actes étant un pouvoir propre qui ne peut être délégué, il importe, pour la passation de l'acte, que l'organe délibérant de la collectivité territoriale partie à l'acte désigne, par délibération, un adjoint pour signer ce acte en même temps que le cocontractant et en présence de l'autorité administrative habilitée à procéder elle-même à l'authentification. L'article 98 de la loi du 2 mars 1982, modifié par l'article 13-X et XI de la loi du 22 juillet 1982 conférait au maire des attributions d' "ordre notarial". Il est, en effet, habilité, "à recevoir et à authentifier", en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers et les baux passés en la forme administrative par la commune.

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