Ouverture d'une ligne de trésorerie

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Dette

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les collectivités locales peuvent à travers les lignes de trésorerie faire face à des besoins passagers de liquidités sans qu'il leur soit nécessaire de mobiliser par avance les emprunts budgétaires affectés au financement de l'investissement " .Ce produit financier a donc pour seul objet, dans l'optique d'une gestion financière et budgétaire rationnelle, le financement de dépenses courantes de fonctionnement ou par extension, le préfinancement de travaux d'investissement dans l'attente du recours à l'emprunt. La décision de souscrire une ligne de crédit de trésorerie est du ressort de l'assemblée délibérante de la commune. La délibération doit préciser qu'elle autorise le maire à signer la convention d'ouverture de crédit et à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par le contrat. Elle doit également indiquer le plafond maximal de la ligne, la date de mise en place, la dénomination de la banque auprès de laquelle la convention est contractée, la durée de la convention et les conditions financières (index, marge, commission).

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