TFPNB - Exonération des terrains plantés en noyers

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les communes peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée maximale de huit ans, les terrains nouvellement plantés en noyers.

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