TEOM - institution du plafonnement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : La commune peut décider d'instituer un plafonnement de la TEOM dans la limite de deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation

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