TEOM - institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la commune (membre d'un syndicat mixte)

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les communes adhérentes d'un syndicat mixte ayant compétence en matière d'enlèvement et d'élimination des déchets peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors que le syndicat ne l'a pas instaurée.

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