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TP-Exonération des créations d'établissements dans les zones urbaines sensibles

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Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) peuvent exonérer de la taxe les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles.

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