Ouverture d'un établissement recevant du public - Avis favorable

Type : Arrêté

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : La police des établissements recevant du public est une police spéciale qui ne fait pas obstacle à l'exercice, par le Maire, de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité publique. A la suite de la visite de l'établissement effectué par la commission de sécurité, le Maire peut émettre un avis favorable...

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