Arrêté interdisant les déjections canines sur les espaces publics

Type : Arrêté

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Salubrité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Le problème des déjections canines peut trouver une solution dans la possibilité donnée au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, d'instituer une réglementation par voie d'arrêté éventuellement assortie d'une sanction. Ce qui aura pour effet d'interdire les propriétaires de laisser déféquer leur chien sur les espaces publiques...sauf dérogation portant sur les caniveaux ...

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