Numéro 779 Environnement Un ouvrage de M Joël Graindorge janvier 2015 ISBN13 : 978-2-8186-0778-7 ISBN version numérique : 978-2-8186-0779-4 106 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 3 415.39 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 49 euros)

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Le financement des services publics de l'eau potable et de l'assainissement est une question de plus en plus prégnante dans un contexte budgétaire contraint, les recettes ayant tendance à baisser, avec notamment la diminution (légitime) des consommations d'eau et celle des subventions des partenaires financiers. De plus, alors que le droit d'accès à l'eau pour tous est reconnu, la politique tarifaire doit désormais répondre à des enjeux à la fois sociaux et environnementaux, à des contraintes réglementaires comme la limitation des coupures d'eau ou le droit renforcé des consommateurs, mais aussi à des contraintes techniques et économiques de renouvellement des ouvrages. Ce Dossier d'experts pose la question du financement du cycle de l'eau, les limites entre le petit cycle et le grand cycle de l'eau étant de plus en plus floues. Il permet de balayer toutes les contraintes des collectivités et tous les outils mis à leur disposition en ce domaine : modalités de différenciation de la redevance, tarification sociale et environnementale, financement des travaux...

1 Le contexte : un droit d'accès pour tous
- Le droit français : la LEMA de 2006
- Un droit européen en débat
- Une reconnaissance de l'ONU
- Une loi française pour le droit humain à l'eau
2 Un financement de l'eau sous pression
- La multiplication des contraintes réglementaires
- La fin de « l'eau paie l'eau »
- Regrouper et mutualiser les services
3 Les contraintes et limites de la tarification : la redevance
- Un budget spécialisé et équilibré par la redevance
- Les catégories d'usagers pour une différenciation de la redevance
- Moduler les tarifs
4 Le financement au regard des enjeux sociaux et environnementaux
- La tarification sociale et environnementale hors expérimentation loi Brottes
- La tarification expérimentale « Loi Brottes »
- La limitation des coupures d'eau en cas d'impayés
- Le renforcement du droit des consommateurs : la loi du 17 mars 2014
5 Les modalités de financement des travaux
- La taxe d'aménagement : la taxe de base et la taxe majorée
- Les ZAC et les lotissements
- Les PUP
- Les offres de concours
- Le cas particulier de la PFAC
6 Un financement soumis à TVA
- Le taux réduit de 5,5 %
- Le taux intermédiaire de 10 %
- Le taux normal de 20 %

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