Arrêté portant constatation de l'incorporation d'un bien dans le domaine public communal

Type : Arrêté

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale > Bâtiment

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Les biens sans maître (immeuble sans propriétaire connu et pour lequel les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années) reviennent de plein droit à l'Etat, si la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés n'a pas exercé son droit de propriété (prévu à l'art. 713 du code civil). Pour ce faire, le maire doit prendre, après avis de la commission communale des impôts directs, un arrêté constatant la vacance de l'immeuble, puis après que le conseil municipal a incorporé ce bien dans le domaine public communal, un arrêté constatant cette incorporation.

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