Arrêté constatant la vacance d'un immeuble

Type : Arrêté

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale > Bâtiment

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Les biens sans maître (immeuble sans propriétaire connu et pour lequel les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années) reviennent de plein droit à l'Etat, si la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés n'a pas exercé son droit de propriété (prévu à l'art. 713 du code civil). Pour ce faire, le maire doit prendre, après avis de la commission communale des impôts directs, un arrêté constatant la vacance de l'immeuble.

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