Bilan des acquisitions et cessions

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Budget

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Conformément aux dispositions de l'article L.2241-1du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Cette disposition s'applique également aux départements (article L.3213-2), aux régions (article L.4221-4), aux EPCI (article 5211-37) et aux syndicats mixtes (article L.5722-3)

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