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Numéro 264
Réglementation

Un ouvrage de Mme Nathalie Vinci
juin 2012
ISBN13 : 978-2-8186-0352-9
ISBN version numérique : 978-2-8186-0353-6
62 Pages
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Dans une étude adoptée par l'assemblée du Conseil d'État le 4 février 1993, intitulée « Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative », la démarche transactionnelle apparaît comme un élément de la qualité du service public, en ce qu'elle permet un règlement rapide des litiges d'une part, une meilleure gestion des deniers publics d'autre part et, enfin, un accroissement de l'efficacité des procédures contentieuses. L'étude considérée préconisait en premier lieu l'adoption par le Premier ministre d'une circulaire sur la transaction avec pour objectif de présenter ce mode de règlement et d'inciter sa mise en oeuvre par les services publics. Une telle circulaire a été publiée au JO du 15 février 1995. Le pouvoir réglementaire, devant les réticences et les idées reçues, a dernièrement réaffirmé sa position au regard des transactions par une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler les conflits.
Le présent ouvrage a pour finalité de rappeler aux collectivités locales les règles applicables à la transaction administrative pour leur permettre, chaque fois que les droits des usagers et de ses cocontractants sont établis de manière incontestable, de régler à l'amiable et de leur propre initiative les litiges qui les opposent à ces derniers.

1 Le régime juridique de la transaction
- Règles de formes
Règles de compétences
Les autres règles de forme
- Règles de fond
Objet
Existence de concessions réciproques
Montant
- Procédure
- Effet de la transaction
Effet extinctif
Effet relatif
Effet déclaratif
2 Le régime contentieux de la transaction
- Compétences juridictionnelles
- Les différentes interventions du juge
Interventions du juge de l'excès de pouvoir
Intervention du juge du contrat
Intervention du juge du plein contentieux
- L'homologation
3 Modèle de transaction

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