Arrêté plaçant un fonctionnaire en position de disponibilité d'office en cas de refus d'emploi

Type : Arrêté

Thème : Pilotage, management et gestion > Ressources humaines > Disponibilité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office lorsqu'il est remis à disposition de son administration d'origine au cours d'une période de détachement, et qu'il refuse un emploi proposé en vue de sa réintégration.

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