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Arrêté portant mise à disposition d'un fonctionnaire

Type : Arrêté

Thème : Pilotage, management et gestion > Ressources humaines

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois , est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

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