TFPNB - Dégrèvement des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs - Modele de document


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TFPNB - Dégrèvement des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Description : Les communes peuvent accorder, par délibération, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés depuis le 1° janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation.

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