TP - Suppression de l'exonération temporaire en faveur des créations...

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Extensions, décentralisations, reconversions, reprise d'activités en difficulté industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie Les communes peuvent décider de supprimer l'exonération temporaire dont bénéficient certaines entreprises dans les zones de revitalisation rurales ou dans les communes de moins de 2 000 habitants.

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