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Mémoire en référé constat - (29/07/2008)

Type : Mémoire
Pilotage, management et gestion > Juridique
La commune peut recourir à ce référé pour faire constater un état de fait susceptible de générer un litige ou l'engagement d'une procédure, même si elle n'a pas engagé une action en justice sur le fond...

Modèles de mémoires concernant un désistement. - (03/07/2008)

Type : Mémoire
Pilotage, management et gestion > Juridique
Dans le cadre du contentieux administratif, le maire est autorisé à ester en justice, à interjeter appel, à se pourvoir en cassation et plus généralement à défendre toute position de sa collectivité....

Modèles de mémoires en appel - (03/07/2008)

Type : Mémoire
Pilotage, management et gestion > Juridique
Dans le cadre du contentieux administratif, le maire est autorisé à ester en justice, à interjeter appel, à se pourvoir en cassation et plus généralement à défendre toute position de sa collectivité....

Modèle de mémoire en rectificatif d'erreur matérielle - (03/07/2008)

Type : Mémoire
Pilotage, management et gestion > Juridique
Dans le cadre du contentieux administratif, le maire est autorisé à ester en justice, à interjeter appel, à se pourvoir en cassation et plus généralement à défendre toute position de sa collectivité....

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