Type : Mémoire
Pilotage, management et gestion > Juridique
La commune peut recourir à ce référé pour faire constater un état de fait susceptible de générer un litige ou l'engagement d'une procédure, même si elle n'a pas engagé une action en justice sur le fond...
Type : Mémoire
Pilotage, management et gestion > Juridique
Dans le cadre du contentieux administratif, le maire est autorisé à ester en justice, à interjeter appel, à se pourvoir en cassation et plus généralement à défendre toute position de sa collectivité....
Type : Mémoire
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Dans le cadre du contentieux administratif, le maire est autorisé à ester en justice, à interjeter appel, à se pourvoir en cassation et plus généralement à défendre toute position de sa collectivité....
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Dans le cadre du contentieux administratif, le maire est autorisé à ester en justice, à interjeter appel, à se pourvoir en cassation et plus généralement à défendre toute position de sa collectivité....
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Les fichiers informatiques nominatifs : collecte et gestion
Le développement des informations nominatives et des possibilités de stockage et de traitement, notamment grâce à l'informatique, a amené le législateur à encadrer les règles d'utilisation des données...
