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Dossier d'enquête préalable à la DUP - (31/10/2008)

Type : Dossier de présentation
Aménagement et développement > Urbanisme > DUP
La procédure d'expropriation est dérogatoire aux dispositions de l'article 545 du code civil qui prévoir «que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique...

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Cet ouvrage, le Cahier technique n° 4 (130 p.), fait partie de la collection des Cahiers techniques de l'Association des départements cyclables :

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