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(ex : 30/06/2016)

 

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L'assurance dommages ouvrage L'assurance dommages ouvrage
Pour remédier aux longueurs des procédures d'indemnisation des sinistres affectant les ouvrages de bâtiments, la loi du 4 janvier 1978 a instauré l'assurance dite « dommages ouvrage ».
Cette assurance...