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Délibération pour la création d'un marché de simple approvisionnement non couvert - (08/11/2012)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Economie > Commerce
Une délibération est nécessaire pour créer un marché de simple approvisionnement non couvert affecté à l'usage direct du public (un "marché de simple approvisionnement" désigne un "marché de détail").

Arrêté de mise à l'enquête publique d'une carte communale - (08/11/2012)

Type : Arrêté
Aménagement et développement > Urbanisme > Carte communale
Le conseil municipal ayant délibéré ,pour prescrire l'élaboration d'une carte communale et le commissaire enquêteur ayant "été désigné, un arrêté du maire est nécessaire afin de soumettre le projet de...

Arrêté portant règlement d'un marché hebdomadaire de détail géré par délégation de service public - (15/11/2012)

Type : Règlement
Aménagement et développement > Economie > Commerce
un marché de détail peut être géré par un délégataire ; la commune édicte un règlement qui régit les droits et obligations des commerçants.

Délibération approuvant à nouveau un PLU suite à une annulation pour vice de forme ou de procédure - (15/11/2012)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > POS
la loi n° 2003-590 du 2 juillet urbanisme et habitat et notamment son article 26 permet à une commune dont le plan local d'urbanisme a été annulé pour vice de forme ou de procédure de l'approuver à nouveau...

Avis au public en vue de l'ouverture d'une enquête publique afin de régulariser un POS annulé sur le fondement de l'article 26 de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 - (08/11/2012)

Type : Avis
Aménagement et développement > Urbanisme > POS
Afin de régulariser un PLU annulé par le juge administratif, il est nécessaire d'aviser le public de l'ouverture de l'enquête publique.

Arrêté de mise à l'enquête publique en vue de régulariser un POS annulé sur le fondement de l'article 26 de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 - (08/11/2012)

Type : Arrêté
Aménagement et développement > Urbanisme > POS
Afin de régulariser un PLU annulé par le juge administratif, il doit être procédé à une enquête publique. Une délibération est nécessaire pour ouvrir l'enquête publique.

Délibération de création de ZAC à vocation artisanale - (08/11/2012)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > ZAC
La commune a décidé d'engager des études en vue de réaliser une opération d'aménagement ayant pour objet la création d'une zone artisanale. La création de la ZAC est décidée par une délibération.

Mémoire portant demande de fixation de prix au juge de l'expropriation - (15/03/2013)

Type : Mémoire
Aménagement et développement > Urbanisme > DUP
La procédure d'expropriation pour cause d 'utilité publique comporte une phase au cours de laquelle le juge de l'expropriation doit fixer le montant de l'indemnité à verser à l'exproprié. La demande...

Arrêté interruptif de travaux - (01/04/2013)

Type : Arrêté
Aménagement et développement > Urbanisme > Permis de construire
Lorsque les travaux en cours ne sont pas conformes à ceux autorisés tant par le permis de démolir que par le permis de construire, le maire prend un arrêt destiné à prescrire l'interruption des travaux...

Cahier des charges pour l'étude paysagère d'un plan local d'urbanisme (PLU) - (08/11/2012)

Type : Cahier des charges
Aménagement et développement > Urbanisme > PLU
Le souci de qualité des paysages s'inscrit dans un contexte législatif (la loi Solidarité et Renouvellement Urbain) qui souligne lui aussi la nécessité de prise en compte des paysages et le respect des...

Convention d'aménagement d'une ZAC - (26/10/2009)

Type : Convention
Aménagement et développement > Urbanisme > ZAC

Délibération fixant les participations pour le financement des réseaux et des équipements publics exceptionnels - (26/10/2009)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > en attente

Délibération instaurant la PVR - (27/08/2012)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > Voie nouvelle
L'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme prévoit que le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies...

Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) - (27/08/2012)

Type : Dossier de présentation
Aménagement et développement > Urbanisme > PLU
Le PADD comprend huit axes d'action 1- Agir sur la ville actuelle 2- Prévoir des extensions urbaines mesurées et maîtrisées 3- Impulser le développement d'une offre diversifiée en matière d'habitat 4-...

Avis favorable du conseil municipal en vue de l'élaboration d'une carte communale - (26/10/2009)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > Carte communale

Délibération instituant le droit de préemption urbain renforcé - (26/10/2009)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > Droit de préemption urbain

classement dans le domaine public communal des équipements communs d'un lotissement - (27/08/2012)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > Lotissement
Les équipements collectifs d'un lotissement sont habituellement gérés et entretenus par une association syndicale des propriétaires des lots jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une collectivité...

Procès-verbal de constat d'infraction aux règles d'urbanisme - (27/08/2012)

Type : Procès-verbal
Aménagement et développement > Urbanisme > Permis de construire
les infractions aux dispositions contenues dans le code de l'urbanisme sont constatées par tout officier ou agents de police judiciaire, ainsi que par tous les fonctionnaires agents de l'État et des collectivités...

institution de la participation des constructeurs aux équipements publics - (27/08/2012)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > SRU
Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou...

institution d'une participation pour voie nouvelle - (27/08/2012)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > Voie nouvelle
Les articles L. 332-6-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme permettent de mettre à la charge des propriétaires, d'une part, le coût des nouvelles voies publiques et des réseaux réalisés...

Arrêté municipal autorisant une association à réaliser une vente au déballage (braderie, brocante, vide grenier, etc.) - (04/12/2012)

Type : Arrêté
Aménagement et développement > Economie > Commerce
Une association peut être autorisée, par voie d'arrêté, à occuper le domaine public communal en vue de procéder à une vente au déballage.

Courrier à adresser aux personnes publiques avant l'examen conjoint du projet d'intérêt général - (01/04/2013)

Type : Courrier
Aménagement et développement > Urbanisme > PLU
Les communes, en cas de projet présentant un caractère d'intérêt général, sont autorisées à adapter rapidement le contenu de leur document d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet. Outre l'organisation...

approbation d'une carte communale - (27/08/2012)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > Carte communale
Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application...

création d'une ZAC - (01/04/2013)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > ZAC
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère la création d'une zone d'aménagement concerté et sur les objectifs poursuivis et les modalités...

Délibération prescrivant la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) - (08/11/2012)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > PLU
La révision du plan local d'urbanisme nécessite l'intervention d'une délibération.

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