Type : Délibération
Aménagement et développement > Economie > Commerce
Une délibération est nécessaire pour créer un marché de simple approvisionnement non couvert affecté à l'usage direct du public (un "marché de simple approvisionnement" désigne un "marché de détail").
Type : Arrêté
Aménagement et développement > Urbanisme > Carte communale
Le conseil municipal ayant délibéré ,pour prescrire l'élaboration d'une carte communale et le commissaire enquêteur ayant "été désigné, un arrêté du maire est nécessaire afin de soumettre le projet de...
Type : Règlement
Aménagement et développement > Economie > Commerce
un marché de détail peut être géré par un délégataire ; la commune édicte un règlement qui régit les droits et obligations des commerçants.
Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > POS
la loi n° 2003-590 du 2 juillet urbanisme et habitat et notamment son article 26 permet à une commune dont le plan local d'urbanisme a été annulé pour vice de forme ou de procédure de l'approuver à nouveau...
Type : Avis
Aménagement et développement > Urbanisme > POS
Afin de régulariser un PLU annulé par le juge administratif, il est nécessaire d'aviser le public de l'ouverture de l'enquête publique.
Type : Arrêté
Aménagement et développement > Urbanisme > POS
Afin de régulariser un PLU annulé par le juge administratif, il doit être procédé à une enquête publique. Une délibération est nécessaire pour ouvrir l'enquête publique.
Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > ZAC
La commune a décidé d'engager des études en vue de réaliser une opération d'aménagement ayant pour objet la création d'une zone artisanale.
La création de la ZAC est décidée par une délibération.
Type : Mémoire
Aménagement et développement > Urbanisme > DUP
La procédure d'expropriation pour cause d 'utilité publique comporte une phase au cours de laquelle le juge de l'expropriation doit fixer le montant de l'indemnité à verser à l'exproprié.
La demande...
Type : Arrêté
Aménagement et développement > Urbanisme > Permis de construire
Lorsque les travaux en cours ne sont pas conformes à ceux autorisés tant par le permis de démolir que par le permis de construire, le maire prend un arrêt destiné à prescrire l'interruption des travaux...
Type : Cahier des charges
Aménagement et développement > Urbanisme > PLU
Le souci de qualité des paysages s'inscrit dans un contexte législatif (la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain) qui souligne lui aussi la nécessité de prise en compte des paysages et le respect des...
Type : Convention
Aménagement et développement > Urbanisme > ZAC
Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > en attente
Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > Voie nouvelle
L'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme prévoit que le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies...
Type : Dossier de présentation
Aménagement et développement > Urbanisme > PLU
Le PADD comprend huit axes d'action
1- Agir sur la ville actuelle
2- Prévoir des extensions urbaines mesurées et maîtrisées
3- Impulser le développement d'une offre diversifiée en matière d'habitat
4-...
Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > Carte communale
Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > Droit de préemption urbain
Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > Lotissement
Les équipements collectifs d'un lotissement sont habituellement gérés et entretenus par une association syndicale des propriétaires des lots jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une collectivité...
Type : Procès-verbal
Aménagement et développement > Urbanisme > Permis de construire
les infractions aux dispositions contenues dans le code de l'urbanisme sont constatées par tout officier ou agents de police judiciaire, ainsi que par tous les fonctionnaires agents de l'État et des collectivités...
Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > SRU
Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou...
Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > Voie nouvelle
Les articles L. 332-6-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme permettent de mettre à la charge des propriétaires, d'une part, le coût des nouvelles voies publiques et des réseaux réalisés...
Type : Arrêté
Aménagement et développement > Economie > Commerce
Une association peut être autorisée, par voie d'arrêté, à occuper le domaine public communal en vue de procéder à une vente au déballage.
Type : Courrier
Aménagement et développement > Urbanisme > PLU
Les communes, en cas de projet présentant un caractère d'intérêt général, sont autorisées à adapter rapidement le contenu de leur document d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet.
Outre l'organisation...
Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > Carte communale
Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application...
Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > ZAC
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère la création d'une zone d'aménagement concerté et sur les objectifs poursuivis et les modalités...
Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > PLU
La révision du plan local d'urbanisme nécessite l'intervention d'une délibération.
Les SEML : création et fonctionnement
Les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont régies à la fois par la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales et par celles du 7 juillet 1983 et du 2 janvier 2002, codifiées aux...
